Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL156 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Ibis de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'OQTF dite « six semaines » qui prive l'étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles.
Cette préconisation est formulée dans le rapport sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.
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