Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL157 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
« 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter à cinq jours le délai pour le juge administratif afin de statuer sur la légalité de l'OQTF visant l'étranger placé en détention.
Il s'agit d'instaurer des délais raisonnables de jugement.
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