Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL161 (Tombe)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 10
« a) À la fin de la première phrase, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ».
Exposé sommaire :
Le 2ème alinéa de cet article 551‑2 aboutit à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute personne de son choix.
Cet amendement vise à permettre l'accès à ces droits dès le transfert vers un centre de rétention et non plus « à l'arrivée » dans ledit centre.
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