Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL166 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après le b bis du 1° du I, insérer l'alinéa suivant :
« bter)À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire au b) ter) la suppression des mots « sauf si elle porte uniquement sur des éléments d'identité ».
Cet amendement, qui s'inspire de l'avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise ainsi à garantir la présence de l'avocat durant la retenue pour vérification d'identité.
En effet, alors que la vérification de l'identité durant la garde à vue constitue une simple modalité de procédure, elle représente dans le cas de la retenue pour vérification de l'identité la raison essentielle pour laquelle l'étranger est privé de sa liberté.
En conséquence, la présence de l'avocat est essentielle dès le début de la retenue.
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