Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL194 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL304 )
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 1106 modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 33 ter B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la suppression pour les bénéficiaires d'une admission exceptionnelle au séjour d'une carte de séjour pluriannuelle. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition introduite par le Sénat en première lecture.
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