Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL307 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2018 par : Mme Fajgeles.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'Assemblée nationale ne peut accepter la réduction de périmètre de l'aide médicale d'État (AME) votée par le Sénat. Le présent amendement propose donc la suppression de l'article 10 AA.
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