Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL38 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la volonté du Sénat de remettre en cause l'Aide médicale d'Etat.
En effet, l'Aide médicale d'Etat constitue une aide inconditionnelle à toute personne qui consacre le “droit à la santé” prévue par notre constitution (alinéa 11 du Préambule de 1946). Il s'agit d'une disposition d'humanité et de solidarité essentielle. Or, le Sénat a voulu que l'AME soit conditionnée aau paiement d'un droit annuel, et réservée aux « maladies graves et douleurs aiguës », aux soins liés à la grossesse, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive.
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