Congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur — Texte n° 1116
Amendement N° AS2 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 1116 visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur
Après l'article 1er
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension de ce dispositif à l’ensemble des parents qui sont confrontés au décès d’un de leurs enfants, qu’il soit majeur ou mineur.
Exposé sommaire :
A tout âge, le décès d’un enfant représente une immense douleur pour les parents qui doivent supporter cette épreuve. Il est ainsi difficile de limiter l’impact de cette loi de bon sens aux décès des enfants mineurs. Cette assemblée est compétente pour comprendre la volonté du peuple et la traduire dans son fonctionnement et ses délibérations. Mais elle n’est pas compétente pour comprendre ce qui se joue au coeur de chacun de ses citoyen.ne.s. Ainsi, nous ne devons pas tenter de mesurer si la peine liée à la disparition d’un enfant mineur est plus forte que pour un enfant adulte. Par bon sens, et compassion envers toutes les familles qui subissent ce drame qu’est la perte de leur enfant, nous vous invitons à ne pas faire de distinction entre les enfants décédés.
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