Congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur — Texte n° 1116
Amendement N° AS4 (Irrecevable)
Publié le 20 janvier 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 1116 visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le fait d’élargir le nombre de jours de congés pour les parents ayant perdu leur enfant, va dans le bon sens. Ce nouvel article permet de donner davantage d’efficacité dans la poursuite de l’objectif de cette loi.
Cela est possible en permettant aux parents endeuillés de dégager la question financière qui peut survenir lors de la préparation des funérailles. Ainsi, nous proposons une expériementation dans des départements que le Gouvernement estime pertinents. Pour tous les parents devant faire face à l’effroyable épreuve qu’est la perte d’un de leurs enfants, qu’il soit attribué, dans la ligne de cette proposition de loi, un capital décès permettant de couvrir les frais d’obsèques. Cela représente un élargissement du capital décès déjà en vigueur chez les salariés, aux parents sans emplois.
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