Congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur — Texte n° 1116
Amendement N° AS6 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : AS5 )
Publié le 20 janvier 2020 par : Mme de Vaucouleurs.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’un congés en cas de décès à tous les proches mentionnés à l’alinéa 4 de l’article L3142‑1 du code du travail.
Ainsi, la possibilité de prendre un congés en cas de décès n’est pas limitée au seul décès d’un enfant mineur.
La durée de ce congés est maintenu à cinq jours minimum mais l’employeur ne peut s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite de celui-ci des jours de congés dans la limite des jours de congés lui étant disponible « .
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