Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE122 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Cinieri, M. Verchère.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
La sanction prévue à cet alinéa pesant sur le producteur est trop lourde et disproportionnée. Il arrive en effet que le producteur individuel ne soit pas en mesure ou en capacité d'émettre une telle offre.
L'objectif du texte n'est pas d'ajouter des contraintes aux agriculteurs mais, bien au contraire, de les aider dans leurs relations commerciales.
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