Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE12 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Viala, M. Dive, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Fasquelle, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Brun, M. Cordier, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Taugourdeau, M. Abad.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Tout ce projet de loi consiste à renforcer l'organisation en filières et à promouvoir le rôle et la place des organisations de producteurs. Il est donc incohérent de prévoir des sanctions individuelles portant sur les producteurs pour lesquels les mécanismes proposés – au niveau individuel, présentent un très fort niveau de complexité.
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