Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE218 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Bony.
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet alinéa 10 prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour un producteur ne proposant pas de contrat à l'acheteur de ses produits.
L'objectif du texte n'est pas d'ajouter des contraintes aux agriculteurs mais, bien au contraire, de les aider dans leurs relations commerciales.
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