Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE332 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Forissier.
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, »
et les mots :
« et, dans tous les cas, ».
Exposé sommaire :
Le texte de loi tel qu'il est issu du Sénat permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d'une organisation de producteurs (OP) à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n'a été signé. Or il est important de préciser que l'OP est l'unique interlocuteur de l'acheteur pour la négociation dès lors que cela fait partie de ses missions et que le producteur a mandaté son OP pour réaliser la négociation.
L'objet de cet amendement est donc d'apporter une clarification, en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une OP.
Cette proposition est indissociable du renforcement du rôle de la médiation en permettant au médiateur de saisir le juge en référé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.