Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE425 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2018 par : Mme Corneloup, M. Cordier, Mme Beauvais.
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, »
et les mots :
« et, dans tous les cas, ».
Exposé sommaire :
En l'état, le texte de loi permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d'une organisation de producteurs (OP) à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n'a été signé.
Afin d'assurer la capacité de négociations de cette OP, il faut donc qu'un producteur ayant donné mandat à son OP ne puisse plus être sollicité en direct par un acheteur pour négocier un contrat avant que l'accord-cadre n'ait été conclu.
La liberté contractuelle est garantie puisqu'entre l'OP et l'acheteur, il y a toute liberté à négocier l'accord-cadre. Ce sont bien des producteurs membres de l'OP qui vont mener la négociation, ils ont donc tout autant intérêt que leurs mandants à parvenir à un accord pour éviter une rupture des livraisons. Dans le cas contraire, très rare en pratique, le recours à la médiation, raccourcie dans le temps, doit aider à parvenir à un accord.
Le présent amendement vise à clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une OP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.