Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE156 (Rejeté)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Herth, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Villiers.
À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, »
et les mots :
« et, dans tous les cas, ».
Exposé sommaire :
Le texte de loi tel qu'il est issu du Sénat permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d'une OP à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n'a été signé. Cela n'est pas structurant pour les OP, il faut que la loi soit très claire sur le fait que l'OP est l'unique interlocuteur de l'acheteur pour la négociation dès lors que cela fait partie de ses missions et que le producteur a mandaté son OP pour réaliser la négociation.
Ainsi cette proposition d'amendement vient clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d'un accord-cadre avec une OP.
Cette proposition est indissociable du renforcement du rôle de la médiation en permettant au médiateur de saisir le juge en référé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.