Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE427 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2018 par : Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cattin, M. Cordier, Mme Beauvais.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit le retrait des substances actives phytopharmaceutiques avec l'extension de l'interdiction des néonicotinoïdes aux substances actives ayant un mode d'actions identique. Or, le retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition impromptue, d'ailleurs contraire aux engagements du Président de la République.
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