Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF149 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 13
Le 7° de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Les mots “une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net” sont remplacés par les mots “une sanction pécuniaire au plus égale à 25 % du chiffre d'affaire annuel net”.
Exposé sommaire :
Actuellement de 100 millions d'euros, le plafond des sanctions applicables par l'ACPR aux banques n'est en rien dissuasif. Un établissement comme la BNP Paribas, avec un bilan de 2500 milliards d'euros, absorbe de telles amendes sans difficulté.
A titre de comparaison, le superviseur bancaire américain, moins frileux, donne souvent des amendes d'une dizaine de milliards de dollars. En 2014, il a condamné BNP Paribas à une amende de 9 milliards d'euros pour violation de l'embargo sur les transactions en dollars. En 2017, la BNP n'a été condamnée en France qu'à 10 millions d'euros de sanctions pour défaut de son dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, soit moins de 0,2 % de son résultat net.
Les sanctions appliquées aux banques, intermédiaires financiers de la fraude et de l'évasion fiscales, doivent être proportionnées au préjudice subi par la société, aux gains illégalement réalisés, ainsi qu'aux capacités financières des banques afin d'être réellement dissuasives.
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