Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF150 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 13
L'alinéa 33 de l'article L. 151‑7 de la section 4 du chapitre 1er du titre V du livre Ier du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi n°XXX du XXX relative à la protection des affaires est complété par les mots suivants :
« ainsi que pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour les lanceurs et lanceuses d'alerte, nous proposons d'y rajouter explicitement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
En effet, le projet de loi du Gouvernement est particulièrement flou et limité, puisqu'il mentionne seulement : « la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national, et notamment pour la protection de l'ordre public, de la sécurité publique et de la santé publique. ».
La notion d'ordre public est surtout particulièrement (et aussi volontairement – au détriment de l'État de droit, ainsi que des droits et libertés des individus -) floue. Les grands professeurs de droit, à l'instar de Philippe Malaurie, constatant le caractère général et balai de la notion d'ordre public le définissent notamment comme « le bon fonctionnement des institutions indispensables à la collectivité ». Ce qui concrètement veut dire tout et n'importe quoi.
Pour éviter une incertitude juridique qui pourrait dissuader les lanceurs d'alertes de bonne foi et surtout légitimes quand un intérêt public est menacé, nous proposons de préciser explicitement que les dérogations à la protection des affaires concernent « un intérêt légitime » notamment pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Ceci aurait notamment permis aux lanceurs d'alerte, ex-employés du cabinet PWC, Antoine Deltour et Raphaël Halet, qui avaient dénoncé l'aide à l'évasion fiscale de multinationales au Luxembourg de ne pas être inquiétés.
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