Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF159 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, du »
les mots :
« 40 % ou de 80 % sur le fondement dub ou duc du 1 de l'article 1728, dua, du ».
Exposé sommaire :
La lutte contre la fraude fiscale doit être l'une des priorités de notre État, et il est indispensable de renforcer les sanctions frappant les intermédiaires qui se rendent complices de cette fraude.
Cet amendement vise à élargir les sanctions prévues dans le présent article aux manquements délibérés aux obligations fiscales qui sont pourtant constitutives de notre citoyenneté et de notre cohésion sociale et nationale et qui sont passibles d'une majoration de 40 %.
Se soustraire volontairement à l'impôt par le truchement d'un intermédiaire est une pratique grave qui ne doit souffrir d'aucune forme d'impunité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.