Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF162 (Retiré)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l'alinéa 3, remplacer le montant : « 3 000 » par le montant : « 5 000 ».
Exposé sommaire :
L'article renforce les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, des troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, notamment en passant le montant maximal de l'amende de 450 à 3 000 euros.
Nous proposons de renforcer les sanctions, en passant ce montant à 5 000 euros, puisque c'est le montant prévu dans le code général des impôts pour refus de communiquer des documents à l'administration fiscale. En outre, ce montant nous semble un minimum pour que la sanction soit réellement dissuasive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.