Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF164 (Adopté)
(1 amendement identique : CF87 )
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer, à l'article 238-O A du code général des impôts, l'exclusion des pays membres de l'UE de la liste française des états et territoires non coopératifs.
En effet, il faut que la liste des paradis fiscaux puisse comprendre des pays membres de l'UE qui sont également des paradis fiscaux. Or, malgré ce projet de loi censé lutter contre la fraude fiscale, cela ne sera toujours pas le cas. Cette situation est dangereuse : lors de son interview par Bourdin et Plenel le 15 avril, E. Macron a refusé de dire que les Pays-Bas, Malte et le Luxembourg sont des paradis fiscaux. Mais il a précisé : « ce sont des États dont les règles permettent aujourd'hui des contournements massifs ». Il faut donc les sanctionner en les inscrivant sur cette liste !
Un rapport parlementaire sur l'UE et la lutte contre l'optimisation fiscale datant de 2015 avait démontré cela : la non-coopérativité et la concurrence fiscale agressive de certains pays de l'UE engendrent des pertes estimées à 2‑3 % des PIB nationaux dans l'UE. Et le coût est estimé à 15 milliards d'euros pour les seules finances publiques françaises. Trois pratiques fiscales sont considérées comme abusives dans ce rapport :
Il faut absolument mettre fin à ces pratiques et pour se faire, il faut que les pays membres de l'UE puissent aussi être intégrés à la liste des paradis fiscaux.
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