Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF168 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Après l'article 13
L'article L. 561‑46 du code monétaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“5° Aux parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale.”
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à ouvrir la consultation des informations contenues dans le reporting public aux seuls parlementaires. En effet, le Conseil constitutionnel a pu considérer par le passé que le caractère public de ces informations pourrait nuire à la liberté d'entreprendre. Des concurrents pourraient ainsi utiliser le reporting pour identifier des stratégies commerciales des entreprises ciblées.
Nous redoutons également fortement que les possibilités offertes par la récente transposition en droit français de la directive « Secret des affaires » permettent aux entreprises de refuser de communiquer des informations pour les simples motifs qu'elles les estimeraient nuisibles ou sensibles.
Ainsi, confier les informations délivrées par le reporting public aux parlementaires permettrait de passer outre les arguments selon lesquels ce reporting contreviendrait au principe de concurrence libre et non-faussée.
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