Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF177 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 3 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas de fraude documentaire.
Si l'objectif de lutte contre la fraude sociale, et notamment documentaire, est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences graves pour les personnes concernées, tout en étant d'une efficacité réelle douteuse. Il convient de lutter contre les fraudes documentaires par d'autres moyens plus efficaces que le dispositif proposé dans cet article, notamment au travers de l'amélioration des systèmes d'information utilisés pour détecter la fraude.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.