Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF201 (Adopté)
Publié le 24 juillet 2018 par : Mme Cariou.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui prévoit notamment de mettre en place un abattement de 3 000 euros sur les revenus perçus par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne si celle-ci remplit ses nouvelles obligations déclaratives.
L'Assemblée nationale a déjà manifesté son opposition à un tel dispositif lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, d'abord en rejetant un amendement tendant à l'instaurer, ensuite en supprimant l'article adopté par le Sénat qui prévoyait sa mise en œuvre. Cette opposition repose sur plusieurs raisons objectives présentées ci-après de façon synthétique.
Par ailleurs, mettre en œuvre un abattement pour améliorer le recouvrement de l'impôt peut sembler curieux, voire contre-intuitif.
Enfin, les régimes micro-fiscaux (micro-BIC, micro-BNC,etc.) permettent déjà de tenir compte des spécificités de l'économie collaborative, physique ou dématérialisée, et semblent à cet égard des instruments juridiques plus efficients que l'abattement proposé par le Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.