Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF77 (Adopté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1142 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude
Article 4 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis, inséré en commission des finances au Sénat.
L'article 4 bis prévoit un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des plateformes en ligne et déclarés automatiquement par celles-ci. Cet article poursuit un double objectif :
1. sécuriser la déclaration et le recouvrement de l'impôt en incitant les utilisateurs à utiliser des plateformes qui mettent en œuvre la déclaration automatique ;
2. simplifier et clarifier le régime fiscal applicable aux utilisateurs des plateformes en ligne.
Le groupe Nouvelle Gauche ne partage pas ces objectifs. Dans un texte visant à lutter contre la fraude, il serait paradoxal de prévoir une disposition incitative consistant à créer un abattement pour lutter contre la fraude fiscale. En outre, l'architecture actuelle du régime fiscal applicable aux utilisateurs des plateformes en ligne ne justifie pas la mise en place d'un tel abattement, dont la dégressivité n'est pas source de simplicité.
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