Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CF218 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL38 )
Publié le 24 juillet 2018 par : M. Terlier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Il s'agit de subordonner la possibilité de sanction administrative du tiers conseil prévue à l'article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l'ordre judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.