Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CL38 (Adopté)
(1 amendement identique : CF218 )
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Terlier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Il s'agit de subordonner la possibilité de sanction administrative du tiers conseil prévue à l'article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l'ordre judiciaire.
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