Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CL26 (Retiré)
Publié le 20 juillet 2018 par : M. Mazars.
À l'alinéa 4, après le mot:
« manœuvres »,
insérer les mots :
« qualifiés de fraude fiscale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements qui sont constitutifs d'une infraction pénale.
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