Lutte contre la fraude — Texte n° 1142

Amendement N° CL29 (Non soutenu)

Publié le 20 juillet 2018 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Cet exemple n'est pas clair, il convient donc de le supprimer.

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