Lutte contre la fraude — Texte n° 1142
Amendement N° CL30 (Retiré)
Publié le 20 juillet 2018 par : M. Mazars.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l'insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la sanction prévue à l'article 7.
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