Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS250 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 8
À l'alinéa 56, rétablir le X dans la rédaction suivante :
« X. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222‑2 du code du travail ainsi que sur la possibilité d'ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d'inscription dans une formation d'apprentissage au sein d'un secteur en tension. Ce rapport s'intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur le nombre d'apprentis, à la bonne intégration des personnes concernées au sein du dispositif de l'apprentissage et à l'évolution des méthodes pédagogiques intervenues du fait de cette extension à de nouveaux publics.
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit d'étendre l'apprentissage de 25 ans à 29 ans révolus. Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport afin d'avoir un retour d'expérience sur cette extension, et d'évaluer son succès. En effet, s'il est observé que cette nouvelle disposition s'avère concluante, la filière de l'apprentissage pourrait être ouverte au delà de 29 ans révolus.
Par ailleurs, ce rapport s'intéressera également à la possibilité d'étendre l'apprentissage à certains publics en difficulté tels les chômeurs longue durée ou les bénéficiaires du RSA sous certaines conditions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.