Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS37 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 1er
Compléter l'alinéa 171 par la phrase suivante :
« Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. »
Exposé sommaire :
Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap (locaux, supports, méthodes…). Afin de faciliter l'accès aux formations, cet amendement précise que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs en situation de handicap.
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