Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS39 (Retiré)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 44
Compléter l'alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Ce décret détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence et de l'utilisation. L'évaluation doit préciser les parties des exigences en matière d'accessibilité ne pouvant être respectées, et les alternatives accessibles. »
Exposé sommaire :
L'article 44 vise à prendre les mesures de nature législative nécessaires à la transposition de la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, qui doit intervenir avant le 23 septembre 2018.
Le projet de loi prévoit que cette accessibilité doit être mise en œuvre à condition de ne pas créer une charge disproportionnée. Afin que cette notion, source d'exonération importante, puisse être bien appliquée, il convient de la définir davantage en s'appuyant sur le considérant 39 et l'article 5 de la directive.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.