Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS40 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2018 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 54
À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« constaté »,
insérer les mots :
« dans le respect de la procédure du contradictoire ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de forme visant à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne.
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