Publié le 18 juillet 2018 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer.
A la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« et après le respect de la procédure contradictoire ».
Il s'agit d'un amendement de forme visant à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne.
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