Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS72 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 9
Au début de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti après intervention du médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, du service désigné comme étant chargé de la médiation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'étendre les missions des médiateurs de l'apprentissage qui sont établies à l'article 9 en prévoyant l'intervention du médiateur en cas d'exclusion de l'apprenti par le centre de formation, notamment dans le cas des centres de formation ne relevant pas de l'éducation nationale.
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