Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS74 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 16
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « À ce titre, il assure à l'échelle régionale l'articulation des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au niveau national par France compétences »
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit de confier la gouvernance de la formation professionnelle à une instance nationale dénommée France compétences. Au niveau régional, les CREFOP sont maintenus. Le présent amendement vise à assurer une cohérence entre les politiques définies au niveau national par France compétences et celles définies au niveau régional par les CREFOP.
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