Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1168
Amendement N° AS81 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2018 par : Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1168 modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 19
Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 67 par les mots :
« pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel
Cet amendement vise à garantir une prise en charge totale du coût de la formation du contrat d'apprentissage pour les entreprises de moins de 50 salariés. Actuellement il n'y a pas de reste à charge pour ces entreprises. Or leur capacité contributive est bien moindre que celle des PME de plus de 50 salariés ou des ETI. Par ailleurs, la réussite de la réforme dépend de l'effet d'entraînement de ce tissu économique d'entreprises auprès desquelles se trouve le principal potentiel de recrutement d'apprentis.
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