Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 9 ter (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois »
les mots :
« pas applicables » .
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le droit du sol à Mayotte. C'est en effet la seule mesure efficace pour enrayer l'immigration clandestine à Mayotte, département aujourd'hui submergé.
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