Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 125 (Non soutenu)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. El Guerrab.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de conserver la faculté, pour le requérant, de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. La disposition introduite par le projet de loi vise, en effet, à supprimer cette possibilité. Cela aura pour effet de remettre en cause les droits de la défense.
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