Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 457 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Hammouche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le demandeur du droit d'asile de refuser d'être entendu par la cour nationale du droit d'asile via un moyen de communication audiovisuelle (CNDA).
Il s'agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. Le demandeur du droit d'asile doit pouvoir s'exprimer en face à face s'il le souhaite devant les membres de la cour qui vont décider de son sort, de sa vie. Cela peut lui permettre de mieux se défendre et de mieux être entendu.
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