Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 10 AA (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Le 3° de l'article L. 111‑2 est abrogé ;
« 2° Les chapitres Ier, II et III du Titre V du Livre II sont abrogés ;
« 3° L'intitulé du chapitre IV du Titre V du Livre II est ainsi rédigé : « Fonds Urgence vitale » ;
« 4° L'article L. 254‑1 est ainsi rédigé :
« «Art L. 254‑1. – Il est créé un fonds Urgence vitale, abondé par les taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la prise en charge des soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé à ceux des étrangers résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale. »
« 5° À l'article L. 254‑2, après le mot : « titre », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de l'article L. 254‑1 du présent code ».
« II. – La perte des recettes pour l'État est compensé à dure concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la très coûteuse Aide Médicale d'État et créée un Fonds Urgence Vitale pour prendre en charge les soins prodigués à des personnes en situation irrégulière dont le pronostic vital serait engagé.
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