Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou à son concubin ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 20.
Exposé sommaire :
La situation de concubinage, ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, parait trop floue et pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité de regroupement familial pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.
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