Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 214 (Rejeté)
(1 amendement identique : 50 )
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
En supprimant des conditions de régularité, ces alinéas sont de fait une prime à l'illégalité.
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