Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 217 (Rejeté)
(1 amendement identique : 436 )
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Demander l'asile n'est pas une démarche anodine. Ainsi lorsque la protection subsidiaire n'est pas accordée, un délai de sept jours pour faire un recours semble largement suffisant. Raccourcir ce délai permettra de souligner la réelle motivation des demandeurs.
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