Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 26 juillet 2018 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 511‑4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer toutes les interdictions législatives d'éloigner ou d'expulser un étranger, même mineur. Les pouvoirs d'appréciation du juge relatifs aux mesures d'éloignement sont donc renforcées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.