Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 412 (Rejeté)
(1 amendement identique : 461 )
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Balanant, M. Ramos.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d'être entendu par en vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l'opportunité du maintien en rétention.
En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et de se forger une intime conviction quant au bienfondé de la prolongation de la rétention.
Lors de son examen en première lecture de ce projet de loi, le Sénat avait maintenu l'exigence du consentement à la vidéo-audience pour certaines autres procédures (recours en annulation dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et recours relatifs au maintien en zone d'attente devant le juge des libertés et de la détention, tous deux visés par l'article 10 du projet de loi). Ce choix allait dans le bon sens et il convient de faire de même pour les audiences relatives au prolongement de la rétention, devant le juge des libertés et de la détention.
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