Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 461 (Rejeté)
(1 amendement identique : 412 )
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Hammouche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 16 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'étranger de refuser d'être entendu par le juge des libertés et de la détention via un moyen de communication audiovisuelle, lors des audiences aux fins de prolongation de la rétention.
Il s'agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. Le demandeur du droit d'asile doit pouvoir s'exprimer en face à face s'il le souhaite devant le magistrat qui va décider de son sort, de sa vie. Cela peut lui permettre de mieux se défendre et de mieux être entendu.
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