Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 459 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2018 par : M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Hammouche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'étranger de refuser d'être entendu par le président du tribunal administratif, ou le magistrat désigné à cette fin, via un moyen de communication audiovisuelle, lors de son recours en annulation d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ou d'une décision de transfert.
Il s'agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. Le demandeur du droit d'asile doit pouvoir s'exprimer en face à face s'il le souhaite devant le magistrat qui va décider de son sort, de sa vie. Cela peut lui permettre de mieux se défendre et de mieux être entendu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.